Section 2 Assemblée des investisseurs

(art. 53k, let. c et e, LPP)

¹Les art. 699 à 703 du code des obligations² s’appliquent par analogie à la convocation et au déroulement de l’assemblée des investisseurs.³

²Le droit de vote des investisseurs est déterminé par leurs parts respectives à la fortune de placement.

(art. 53k, let. c et e, LPP)

¹L’assemblée des investisseurs a les compétences inaliénables suivantes:

a.

elle prend des décisions sur les demandes de modification des statuts adressées à l’autorité de surveillance;

b.

elle approuve la modification du règlement de la fondation et des règlements spéciaux, y compris les directives de placement, sous réserve d’une délégation de la compétence réglementaire au conseil de fondation (art. 13, al. 3);

c.⁴

elle élit les membres du conseil de fondation;

d.

elle choisit l’organe de révision;

e.

elle approuve les comptes annuels;

f.

elle approuve les filiales dans la fortune de base (art. 24, al. 2, let. b);

g.

elle approuve les participations à des sociétés anonymes suisses non cotées dans la fortune de base (art. 25, al. 2);

h.

elle prend des décisions sur les demandes adressées à l’autorité de surveillance pour dissoudre ou fusionner la fondation.

²Elle vote, lors de sa première assemblée, sur les statuts édictés lors de la création de la fondation et sur le règlement de celle-ci.