Section 11 Information et renseignement

(art. 53k, let. e, et 62, al. 1, let. b, LPP)

¹Tout investisseur reçoit les statuts déterminants de la fondation lors de son admission dans celle-ci. Les modifications des statuts lui sont communiquées de manière appropriée.

²La fondation publie, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport annuel contenant au moins les informations suivantes:

a.

les organes de la fondation;

b.⁶⁰

les noms et les fonctions des experts, y compris des experts chargés des estimations (art. 11), des conseillers en placement et des gestionnaires de fortune;

c.

les comptes annuels au sens des art. 38 à 41;

d.

le rapport de l’organe de révision;

e.

le nombre de droits émis pour chaque groupe de placements;

f.

les principaux événements, affaires et décisions de la fondation et des filiales;

g.

des renvois aux prospectus;

h.⁶¹

les dépassements des limites fixées pour les créances par débiteur et en matière de participation effectués dans les groupes de placements, conformément à l’art. 26a, al. 1;

i.⁶²

les dépassements des limites de placement effectués dans les groupes de placements mixtes, conformément à l’art. 29, al. 1, let. e.

³L’autorité de surveillance peut, dans l’intérêt des investisseurs, exiger des informations complémentaires.

⁴Les chiffres-clés au sens de l’art. 38, al. 7, sont publiés au moins tous les trimestres, sauf pour les groupes de placements immobiliers.

(art. 53k, let. e, et 62, al. 1, let. b, LPP)

¹Les investisseurs peuvent en tout temps demander à la fondation des renseignements sur la gestion et un accès aux comptes.

²L’information ou la consultation peuvent être refusées, avec l’approbation du président du conseil de fondation, s’ils menacent des intérêts dignes de protection ou des secrets d’affaires.

(art.53k, let. e, LPP)

¹Les publications paraissent sous une forme appropriée. L’autorité de surveillance peut fixer des conditions à ce sujet.

²La fondation publie un prospectus pour les groupes de placements dans les domaines des biens immobiliers, des infrastructures, private debt Suisse, private equity Suisse, des placements alternatifs ou les groupes de placements contenant des obligations à taux élevés et dans les cas visés à l’art. 21, al. 2.⁶³ Pour les nouveaux groupes de placements, le prospectus doit être publié avant l’ouverture de la période de souscription. Les modifications du prospectus doivent également être publiées.⁶⁴

³L’autorité de surveillance peut fixer des conditions pour l’établissement du prospectus et exiger la publication d’un prospectus pour d’autres groupes de placements présentant un concept de placement ou d’organisation complexe ou des risques plus élevés. La mise en conformité doit avoir lieu dans les trois mois.

⁴Les prospectus sont adressés à l’autorité de surveillance après la publication et après chaque modification, munis des directives de placement qu’elle doit approuver lorsqu’il s’agit de groupes de placements nécessitant un examen préalable. L’autorité de surveillance peut exiger en tout temps de la fondation de placement qu’elle remédie à des lacunes du prospectus.

⁵Il n’est pas nécessaire de rédiger un prospectus lorsqu’un seul investisseur a des droits sur le groupe de placements.