Section 13 Dissolution

(art. 53k, let. c, LPP)

¹La dissolution de la fondation est régie par les art. 88 et 89 du code civil⁷⁰. Elle est prononcée par l’autorité de surveillance.

²Lors de la liquidation, la fortune de placement est répartie entre les investisseurs à concurrence de leurs droits.

³Le solde de la liquidation de la fortune de base restant après déduction de tous les engagements est réparti entre les investisseurs existants lors de la dernière assemblée des investisseurs en fonction de la part de la fortune de placement détenue par chacun. L’autorité de surveillance peut autoriser une autre affectation si les montants sont minimes.

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹En cas de suppression d’un groupe de placements, les investisseurs en sont informés suffisamment tôt; ils bénéficient de l’égalité de traitement.

²L’autorité de surveillance est informée en même temps que les investisseurs du projet de dissoudre le groupe de placements.