Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance porte sur:

a.

l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’exploitation des installations de télécommunication au sens de l’art. 3, let. d, LTC;

b.

la reconnaissance des laboratoires d’essai et des organismes d’évaluation de la conformité;

c.

le contrôle des installations de télécommunication.

¹On entend par:

a.

installation de radiocommunication: un produit électrique ou électronique, qui émet ou reçoit intentionnellement des informations par ondes hertziennes ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d’un accessoire, tel qu’une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des informations par ondes hertziennes;

b.

installation filaire: tout produit électrique ou électronique destiné à transmettre des informations par fil ou utilisé à cette fin;

c.

installation terminale de télécommunication: toute installation destinée à être connectée directement ou indirectement par un quelconque moyen à des interfaces de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication (art. 3, let. b, LTC);

d.

interface:

1.

un point de terminaison d’un réseau de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication, c’est-à-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers obtiennent l’accès à un tel réseau (interface de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication), ainsi que ses spécifications techniques, ou

2.

une interface précisant le trajet radioélectrique entre les installations de radiocommunication (interface radio), ainsi que ses spécifications techniques;

e.

offre: le fait de proposer la mise à disposition sur le marché d’installations de télécommunication en les exposant dans des locaux commerciaux, en les présentant dans des expositions, dans des prospectus, dans des catalogues, dans des médias électroniques ou de toute autre manière;

f.

mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’installations de télécommunication destinées à être distribuées, consommées ou utilisées sur le marché suisse, à titre onéreux ou gratuit;

g.

mise sur le marché: la première mise à disposition d’une installation de télécommunication sur le marché suisse;

h.

mise en service: la première mise en place et exploitation d’une installation de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec ou sans succès;

i.

mise en place: le fait de mettre des installations de télécommunication en état de fonctionnement;

j.

exploitation: l’utilisation d’installations de télécommunication, que l’émission ou la réception des informations soit opérée avec succès ou non;

k.

perturbations: l’effet, sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction, se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée;

l.

fabricant: toute personne physique ou morale qui produit une installation de télécommunication ou fait concevoir ou produire une installation, et met sur le marché cette installation sous son nom ou sa marque;

m.

mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

n.

importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effectue la mise sur le marché suisse d’une installation de télécommunication provenant de l’étranger;

o.

distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met une installation de télécommunication à disposition sur le marché;

o^bis.⁴

prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste⁵ et de tout autre service de transport de marchandises;

p.⁶

opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service;

p^bis.⁷

prestataire de services de la société de l’information: toute personne physique ou morale qui propose un service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services;

q.

marque de conformité: la marque par laquelle le fabricant indique que l’installation de télécommunication est conforme aux dispositions applicables de la législation suisse prévoyant son apposition.

²L’importation d’installations de télécommunication destinées au marché suisse est assimilée à une mise sur le marché.

³L’offre d’une installation de télécommunication est assimilée à une mise à disposition sur le marché.

⁴Un composant ou un sous-ensemble destiné à être intégré par l’utilisateur dans une installation de télécommunication et susceptible d’affecter la conformité de ladite installation aux exigences essentielles de la présente ordonnance (art. 7) est assimilé à une installation de télécommunication.

⁵Un kit de montage d’une installation de télécommunication est assimilé à une installation de télécommunication.

⁶L’occupation d’une ou de plusieurs fréquences destinée à empêcher ou à perturber les télécommunications ou la radiodiffusion est assimilée à l’émission d’une information.

⁷La mise sur le marché d’une installation de télécommunication usagée importée est assimilée à une mise sur le marché d’une installation neuve, à la condition qu’aucune installation de télécommunication neuve identique n’ait déjà été mise sur le marché suisse.

⁸Un importateur ou un distributeur est assimilé à un fabricant:

a.

lorsqu’il met une installation de télécommunication sur le marché sous son nom ou sa marque, ou

b.

lorsqu’il modifie une installation déjà mise sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente ordonnance peut en être affectée.

⁹La réparation d’une installation de télécommunication est assimilée à une exploitation.

¹L’Office fédéral de la communication (OFCOM) détermine les prescriptions techniques applicables aux interfaces et les publie au Recueil officiel du droit fédéral sous forme de renvoi⁸.

²Il détermine, en tenant compte de la pratique internationale, l’emplacement des interfaces.

¹L’OFCOM peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer des normes techniques ou s’en charger lui-même.

²Il publie dans la Feuille fédérale sous forme de renvoi⁹ les normes techniques désignées selon l’art. 31, al. 2, let. a, LTC.

¹L’OFCOM détermine, en tenant compte de la pratique internationale, les classes d’installations de radiocommunication et les installations qui les composent; il en établit la liste¹⁰.

²Une classe comprend des catégories d’installations de radiocommunication considérées comme semblables et les interfaces radio auxquelles ces installations sont destinées. Une installation peut appartenir à plusieurs classes d’installations.