Art. 41 Exécution
1L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
2Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques et administratives relatives à la présente ordonnance.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 41 à 45 · 6 articles
En vigueur au 15 août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 42 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication69 est abrogée.
Art. 43 Modification d’autres actes
1et 2 …70
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 179.
Art. 44 Dispositions transitoires
1Les installations réceptrices de radiocommunication et les installations de radiocommunication pour radioamateurs qui ne devaient pas faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité avant le 1er mai 2001 et qui ont été mises sur le marché avant cette date peuvent continuer d’être mises en place et exploitées sans faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité. Elles ne peuvent toutefois être mises à disposition sur le marché sans faire l’objet d’une telle procédure d’évaluation.
2Peuvent encore être mises sur le marché jusqu’au 12 juin 2017 les installations de radiocommunication qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance, mais:
- a.
- qui sont conformes à l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication71, ou
- b.
- qui étaient exemptées d’une évaluation de la conformité ainsi que de la caractérisation au sens de l’art. 16, let. gbis à hbis, de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication et:
- 1.
- qui étaient conformes et à l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension72 et à l’ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique73, ou
- 2.
- qui sont conformes et à l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension74 et à l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique75.
Historique et notes (5)
- [RO 2002 2086, 2003 4771, 2005 677, 2007 995 7085 ch. II, 2008 1903, 2009 5837 6243 annexe 3 ch. II 7, 2012 6561, 2014 4169, 2016 119 art. 30 al. 2 let. e]
- [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 annexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2. RO 2016 105 art. 29]
- [RO 2009 6243, 2014 4159. RO 2016 119 art. 30 al. 1]
- RS 734.26
- RS 734.5
Art. 44a Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2023
Les installations de radiocommunication qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux art. 7, al. 2bis, 19, al. 2, let. d, et 3, et 24a peuvent être mises sur le marché jusqu’aux dates suivantes:77
- a.
- ordinateurs portables: 27 avril 2026;
- b.
- autres installations de radiocommunication: 27 décembre 2024.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 720). Erratum du 15 janv. 2024 (RO 2024 22).
- Erratum du 15 août 2024 (RO 2024 415).
Art. 45 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin 2016, sous réserve de l’al. 2.
2L’art. 11 entre en vigueur le 12 juin 2018.