Chapitre 7 Mise à disposition sur le marché, mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées

¹Une installation de télécommunication usagée ne peut être mise à disposition sur le marché que si elle respecte les dispositions en vigueur au moment de sa mise sur le marché et que les normes ou prescriptions techniques applicables n’aient pas fait l’objet de modifications substantielles. L’art. 35 s’applique par analogie.

²Une installation de télécommunication usagée dont des composantes importantes concernant son fonctionnement ont été modifiées est soumise aux mêmes dispositions qu’une installation neuve.

³Quiconque met à disposition sur le marché une installation de radiocommunication usagée doit transférer à l’acquéreur les informations concernant les éventuelles restrictions d’utilisation qui accompagnaient l’installation au moment de son achat.

⁴L’art. 19, al. 4, s’applique par analogie.

En cas de modifications substantielles des normes ou prescriptions techniques applicables, l’OFCOM édicte si nécessaire des prescriptions techniques et administratives concernant la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication usagées.