Art 24a
Les acteurs économiques qui offrent des installations de radiocommunication visées à l’art. 7, al. 2bis avec un dispositif de charge, doivent également les offrir sans celui-ci.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) · RS 784.101.2
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves
Art. 24a
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