Art. 17 Lieu de naissance
1L’orthographe du lieu de naissance en Suisse est conforme à la liste officielle des communes de Suisse établie par l’Office fédéral de la statistique; il est suivi de l’abréviation officielle du canton correspondant.
2L’orthographe d’un lieu de naissance à l’étranger est conforme à l’inscription figurant dans Infostar.21
3Si le lieu de naissance n’est pas connu, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ correspondant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 437).