Section 3 Saisie d’autres données dans ISA

¹L’orthographe du lieu de naissance en Suisse est conforme à la liste officielle des communes de Suisse établie par l’Office fédéral de la statistique; il est suivi de l’abréviation officielle du canton correspondant.

²L’orthographe d’un lieu de naissance à l’étranger est conforme à l’inscription figurant dans Infostar, sur l’acte d’origine ou dans le registre des familles.

³Si le lieu de naissance n’est pas connu, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ correspondant.

¹Il faut inscrire les noms et prénoms officiels qui sont ceux des parents au moment de l’établissement du lien de filiation.

²Si la mère ou le père n’a pas de nom ou de prénom, s’il y a des incertitudes quant à leur nom ou prénom ou si soit le nom, soit le prénom, soit les deux, sont inconnus, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ correspondant.

Si le requérant est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, les données suivantes sont également saisies:

a.

pour les personnes mineures, le nom officiel et le prénom du tuteur;

b.

pour les personnes majeures, le nom officiel et le prénom du curateur.

¹Les documents suivants notamment peuvent être requis lors de la demande et saisis dans ISA:

–

un certificat individuel d’état civil;

–

un certificat d’établissement;

–

un document de l’office d’état civil

–

une preuve du représentant légal;

–

la décision concernant l’octroi de l’autorité parentale;

–

les motifs des compléments officiels conformément aux art. 2, al. 4, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)²¹ et 14, al. 5, OLDI;

–

les documents d’identité échus ou valables qui doivent être mis hors d’usage;

–

les motifs à l’origine de la remise d’un passeport en échange, conformément à l’art. 20 OLDI;

–

les documents établis en relation avec la perte des documents d’identité selon l’art. 25.

²Le requérant ne perçoit aucune indemnité pour l’acquisition des documents visés à l’al. 1.

Lorsqu’il y a traitement de données conformément aux art. 13 LDI²² et 29 OLDI, les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine et sexe sont saisis dans ISA, ainsi que les noms des parents.