Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Chapitre 4 Passeport d’urgence

Art. 30 à 31 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Conservation des passeports vierges

1Les autorités d’établissement doivent se procurer les passeports d’urgence non personnalisés (passeports vierges) auprès du centre chargé de les produire en veillant à prendre les mesures de sécurité appropriées.

2Elles doivent gérer et conserver les passeports vierges de manière sûre et les répertorier.

3Le vol de passeports vierges doit être annoncé sans délai à la police et à l’office. Les numéros de ces passeports doivent être inscrits dans le système de recherches informatisées RIPOL et bloqués dans ISA.

Art. 31 Cas particuliers

Si une personne dépose à plusieurs reprises des demandes de passeport d’urgence, et si des éléments donnent à croire que ces passeports ont été utilisés frauduleusement, l’autorité d’établissement doit en informer l’office et établir à son intention un rapport sur les circonstances entourant le cas, notamment sur l’urgence de l’établissement et les mesures ordonnées.