Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · RS 143.111

Chapitre 7 Entrée en vigueur

Art. 40

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 40

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.

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