Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Punissabilité de la tentative

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression 4. Degrés de réalisation

Art. 21

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 21 Degrés de réalisation : punissabilité de la tentative

1Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

2L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la commission de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.