Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

a. Confiscation d’objets dangereux

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 6 Autres mesures 5. Confiscation

Art. 51

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Confiscation : confiscation d’objets dangereux

1Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.

2Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits.