Art. 72 Inobservation des prescriptions de service
1Quiconque, intentionnellement, enfreint un règlement ou une autre prescription est puni d’une peine pécuniaire.
2Une amende peut être prononcée si l’auteur agit par négligence.
3L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
4En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).