Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Inobservation des prescriptions de service

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 3 Violations des devoirs du service

Art. 72

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 72 Inobservation des prescriptions de service

1Quiconque, intentionnellement, enfreint un règlement ou une autre prescription est puni d’une peine pécuniaire.

2Une amende peut être prononcée si l’auteur agit par négligence.

3L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

4En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).