Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

1. Champ d’application

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 6bis Crimes de guerre

Art. 110

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 110 Champ d’application

Les art. 112 à 114 sont applicables dans le contexte d’un conflit armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non international.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).