Section 3 Membres de la famille

Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance indépendant.

¹Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile d’assistance de ses parents.¹³

²Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, l’enfant mineur a un domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.¹⁴

³Il a un domicile d’assistance indépendant:

a.¹⁵

au siège de l’autorité de protection de l’enfant qui exerce la tutelle;

b.

au lieu fixé à l’art. 4, lorsqu’il exerce une activité lucrative et qu’il est normalement capable de pourvoir à son entretien;

c.

au dernier domicile d’assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu’il ne vit pas avec ses parents ou avec l’un d’eux de façon durable;

d.

à son lieu de séjour dans les autres cas.