Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Chapitre 1 Remboursement par le pays d’origine

Titre 4 Dispositions diverses

Art. 24

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 24

Le remboursement, par le pays d’origine d’un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux.

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