Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Chapitre 1 Remboursement par le pays d’origine

Titre 4 Dispositions diverses

Art. 24

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24

Le remboursement, par le pays d’origine d’un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux.