Titre 2 L’assistance des citoyens suisses

¹Il incombe au canton de domicile d’assister les citoyens suisses.

²Lorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance, le canton de séjour l’assiste.¹⁹

³Le canton désigne la collectivité publique chargée de l’assistance ainsi que l’autorité d’assistance compétente.²⁰

¹Lorsqu’un citoyen suisse a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder.²¹

²…²²

¹Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.

²…²⁵

¹Le remboursement de frais d’assistance par la Confédération en vertu d’actes législatifs particuliers²⁸ est réservé.

²Le droit au remboursement appartient au canton de séjour ou de domicile qui accorde l’assistance.