Titre 3 L’assistance des étrangers

¹Les étrangers domiciliés en Suisse sont assistés par le canton de domicile, dans la mesure où sa propre législation, le droit fédéral ou des traités internationaux le prescrivent.

²Lorsqu’un étranger a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, l’art. 13 est applicable par analogie.³⁰

¹Lorsqu’un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d’une aide immédiate, il incombe au canton de séjour de la lui accorder.³¹

²Le canton de séjour pourvoit au retour de l’intéressé dans son pays de domicile ou d’origine, sauf avis contraire d’un médecin.

Le rapatriement selon les dispositions des conventions d’assistance ou de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers³² est réservé.

¹Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que celles qu’il lui a demandé d’allouer ultérieurement; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.

²Sont réservés, à l’égard du pays d’origine de l’assisté, les droits au remboursement des frais, lorsque ces droits découlent de traités internationaux.