Titre 1 Dispositions générales

¹La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.

²Elle règle le remboursement des frais d’assistance entre les cantons.

³L’assistance des Suisses de l’étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger⁵; l’assistance des requérants d’asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération⁶.⁷

¹Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.⁸

²Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d’assistance déterminent si une personne est dans le besoin.

¹Sont des prestations d’assistance au sens de la présente loi celles qu’une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins.

²Ne sont pas considérées comme prestations d’assistance:

a.

les prestations sociales auxquelles l’intéressé a droit et dont le montant n’est pas fixé selon l’appréciation de l’autorité, mais est calculé d’après des prescriptions, en particulier des prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des contributions légales ou réglementaires accordées par l’Etat et les communes à titre de participation aux frais de logement, de formation et d’assurance de personnes à revenu modeste, ainsi que d’autres contributions ayant le caractère de subventions;

b.⁹

les cotisations minimales d’assurances obligatoires qu’une collectivité assume en lieu et place des assurés;

c.

les contributions provenant de fonds de secours spéciaux de l’Etat et des communes;

d.

les dépenses découlant de l’exécution de peines privatives de liberté et d’autres mesures pénales;

e.

le règlement de dettes d’impôts par une collectivité;

f.

les charges d’une collectivité en matière d’exemption de frais de justice et d’assistance judiciaire gratuite;

g.

le règlement des frais d’enterrement.

¹La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d’assistance) dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.

²Le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d’une autorisation de résidence, à moins qu’il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu’il n’est que provisoire.

Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance.

Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance indépendant.

¹Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile d’assistance de ses parents.¹³

²Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, l’enfant mineur a un domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.¹⁴

³Il a un domicile d’assistance indépendant:

a.¹⁵

au siège de l’autorité de protection de l’enfant qui exerce la tutelle;

b.

au lieu fixé à l’art. 4, lorsqu’il exerce une activité lucrative et qu’il est normalement capable de pourvoir à son entretien;

c.

au dernier domicile d’assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu’il ne vit pas avec ses parents ou avec l’un d’eux de façon durable;

d.

à son lieu de séjour dans les autres cas.

¹La personne quittant son canton de domicile perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors.¹⁷

²En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants.

³L’entrée dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité ne mettent pas fin au domicile d’assistance.¹⁸

¹Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d’autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.

²En cas d’inobservation de cette disposition, le domicile d’assistance subsiste à l’ancien lieu de domicile pour tout le temps où l’intéressé y serait probablement resté s’il n’avait été influencé par l’autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.

³S’il s’agit d’étrangers, les dispositions concernant la révocation des autorisations de résidence, l’expulsion, le renvoi et le rapatriement sont réservés.

¹Est considéré comme séjour selon cette loi la présence effective d’une personne dans un canton, appelé canton de séjour.

²Lorsqu’une personne qui a manifestement besoin d’aide, notamment par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans un autre canton sur ordre du médecin ou de l’autorité, le canton d’où le transport a été ordonné est considéré comme canton de séjour.