Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Chapitre 1 Voie à suivre et règles cantonales de compétence

Titre 5 Compétence, procédure et contentieux

Art. 29

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

1Les cantons correspondent entre eux par le canal des autorités cantonales compétentes.

2Chaque canton détermine la collectivité publique qui assume les charges que la loi lui impose et celle à qui reviennent les sommes remboursées par les autres cantons.