Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Chapitre 4 Séjour

Titre 1 Dispositions générales

Art. 11

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

1Est considéré comme séjour selon cette loi la présence effective d’une personne dans un canton, appelé canton de séjour.

2Lorsqu’une personne qui a manifestement besoin d’aide, notamment par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans un autre canton sur ordre du médecin ou de l’autorité, le canton d’où le transport a été ordonné est considéré comme canton de séjour.