Chapitre 2 Obligation de rembourser les frais

¹Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.

²…²⁵

¹Le remboursement de frais d’assistance par la Confédération en vertu d’actes législatifs particuliers²⁸ est réservé.

²Le droit au remboursement appartient au canton de séjour ou de domicile qui accorde l’assistance.