Titre 6 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

²Les cantons édictent les dispositions d’exécution et adaptent leurs prescriptions.

³Si un canton ne peut adopter sa législation en temps utile, le gouvernement cantonal est autorisé à établir une réglementation provisoire, en attendant l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions cantonales.

Sont abrogés:

1.

la loi fédérale du 22 juin 1875 concernant les frais d’entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d’autres cantons⁵¹;

2.

le concordat du 25 mai 1959 sur l’assistance au lieu de domicile⁵²;

3.

la convention administrative du 17 mai 1963 relative aux assistés ressortissants de plusieurs cantons⁵³.

¹Les faits qui sont déterminants pour établir le domicile le demeurent même s’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Un nouvel avis d’assistance n’est pas nécessaire dans les cas relevant du concordat qui sont pendants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le canton d’origine a l’obligation de rembourser conformément au droit actuel pour autant que les frais d’assistance lui soient présentés dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1979⁵⁵