Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Chapitre 1 Compétence

Titre 3 L’assistance des étrangers

Art. 20 à 22 · 3 articles

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 20 Etrangers domiciliés en Suisse

1Les étrangers domiciliés en Suisse sont assistés par le canton de domicile, dans la mesure où sa propre législation, le droit fédéral ou des traités internationaux le prescrivent.

2Lorsqu’un étranger a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, l’art. 13 est applicable par analogie.30

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).

Art. 21 Etrangers non domiciliés en Suisse

1Lorsqu’un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d’une aide immédiate, il incombe au canton de séjour de la lui accorder.31

2Le canton de séjour pourvoit au retour de l’intéressé dans son pays de domicile ou d’origine, sauf avis contraire d’un médecin.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).

Art. 22 Rapatriement

Le rapatriement selon les dispositions des conventions d’assistance ou de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers32 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. [RS 1 113; RO 1949 225; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587 art. 3 al. 2; 1991 362 ch. II 11, 1034 ch. III; 1995 146, 1999 1111, 2253, 2262 annexe ch. 1, 2000 1891, ch. IV 2; 2002 685 ch. I 1, 701 ch. I 1, 3988 annexe ch. 3; 2003 4557 annexe ch. II 2; 2004 1633 ch. I 1, 4655 ch. I 1; 2005 5685 annexe ch. 2; 2006 979 art. 2 ch. 1, 1931 art. 18 ch. 1, 2197 annexe ch. 3, 3459 annexe ch. 1, 4745 annexe ch. 1; 2007 359 annexe ch. 1; RO 2007 5437 annexe ch. I]. La LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20) ne contient plus des dispositions sur le rapatriement.

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