Section 9 Suspension et dénonciation

¹L’autorité suisse compétente ne peut agir qu’avec l’assentiment du Conseil fédéral lorsque, en vertu de la convention applicable, elle prend une des mesures suivantes:

a.

suspendre ou dénoncer l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire;

b.

dénoncer la convention applicable.

²Elle suspend l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire de sa propre compétence aussi longtemps que l’État partenaire ne remplit pas les exigences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.¹²⁵

³Elle peut, de sa propre compétence, renoncer à la transmission à un État partenaire NCD de renseignements selon l’accord EAR comptes financiers¹²⁶, addendum inclus, ou suspendre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec un État partenaire NCD, lorsque:

a.

le Conseil fédéral a autorisé l’État partenaire NCD concerné, sur la base d’une demande selon la section 2, al. 2, let. a, ch. ii, de l’addendum du 8 juin 2023¹²⁷ à l’accord EAR comptes financiers, à continuer à envoyer des renseignements à la Suisse sans avoir à appliquer ou à achever les procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable au sens de cet addendum pendant une période transitoire déterminée, et que la période transitoire a pris fin, ou

b.

le Conseil fédéral n’a pas accepté une demande soumise par un État partenaire NCD visée à la section 2, al. 2, let. a, ch. ii, de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers.¹²⁸