Section 10 Dispositions pénales

Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole:

a.

les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 9 à 12 concernant l’examen des comptes et l’identification des personnes devant faire l’objet d’une déclaration;

b.

les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 12d et 12f concernant le contrôle des utilisateurs de crypto-actifs ainsi que l’identification des utilisateurs soumis à déclaration et des personnes détenant le contrôle qui doivent faire l’objet d’une déclaration;

c.

l’obligation d’enregistrement prévue aux art. 13 et 13a;

d.

l’obligation d’informer prévue aux art. 14, al. 1 et 3, et 14a, al. 1 et 3;

e.

les obligations de déclaration prévues aux art. 12e et 15, al. 1 à 1^ter;

f.

l’obligation de conserver prévue à l’art. 17a.

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole l’obligation de renseigner l’AFC prévue à l’art. 25, al. 1, applicable aux institutions financières suisses ou aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents.

Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque ne donne pas suite intentionnellement, dans le cadre d’un contrôle visé à l’art. 28, à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.

Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que les mesures d’instruction contre les personnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹³¹ seraient hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner l’entreprise à leur place au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement, omet de donner une autocertification ou donne une autocertification incorrecte à une institution financière suisse déclarante ou à un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse, ne lui communique pas les changements de circonstances ou donne des indications fausses sur ces changements.

¹L’auteur qui dénonce spontanément la violation de ses obligations n’encourt aucune peine s’il satisfait aux conditions suivantes:

a.

il a donné des indications complètes et exactes sur la portée et le contenu de ses obligations;

b.

il a contribué à élucider les faits et à remplir l’obligation qui lui incombe;

c.

il ne s’est encore jamais dénoncé spontanément pour une infraction intentionnelle de même nature.

²L’impunité de l’auteur étend son effet aux participants.

¹La DPA¹³³ est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.

²L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.