Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Section 5a Obligation de conserver

Art. 17a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 17a

Les institutions financières suisses déclarantes et les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents doivent conserver les documents qu’ils ont établis et les pièces justificatives qu’ils se sont procurées pour remplir les obligations visées dans l’annexe à l’accord EAR comptes financiers100 ou dans l’annexe à l’accord EAR crypto-actifs101 et dans la présente loi selon les prescriptions de l’art. 958f CO102.

Historique et notes (3)
  1. RS 0.653.1
  2. RS 0.653.4; FF 2025 886
  3. RS 220