Section 5a Obligation de conserver

Les institutions financières suisses déclarantes et les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents doivent conserver les documents qu’ils ont établis et les pièces justificatives qu’ils se sont procurées pour remplir les obligations visées dans l’annexe à l’accord EAR comptes financiers¹⁰⁰ ou dans l’annexe à l’accord EAR crypto-actifs¹⁰¹ et dans la présente loi selon les prescriptions de l’art. 958f CO¹⁰².