Section 11 Dispositions finales

¹L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux de son ressort conclus avec des États devant être ajoutés à la liste prévue à la section 7, al. 1, let. f, de l’accord EAR comptes financiers¹³⁶ ou à la liste prévue à la section 7, al. 1, let. g, de l’accord EAR crypto-actifs¹³⁷ et concernant l’accès au marché pour les prestataires de services financiers et la régularisation de la situation fiscale des contribuables.

²Le Conseil fédéral décide de l’ajout d’un État à la liste prévue à la section 7, al. 1, let. f, de l’accord EAR comptes financiers ou à la liste prévue à la section 7, al. 1, let. g, de l’accord EAR crypto-actifs.

³Il se prononce sur les demandes formulées en vertu de la section 7, al. 1, let. c, de l’accord EAR crypto-actifs par les États partenaires CDC concernant l’utilisation des renseignements reçus aux fins de l’établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts, des procédures ou poursuites pénales concernant ces impôts ou des décisions sur les recours se rapportant à ces impôts, qui sont visés à l’art. 2, al. 1, let. b, ch. i, de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention d’assistance administrative en matière fiscale)¹³⁸ et au titre desquels ces États ont formulé une réserve en vertu de l’art. 30, al. 1, let. a, de cette convention.

⁴Il peut décider de demander aux autorités compétentes des États partenaires CDC, conformément à la section 7, al. 1, let. c, de l’accord EAR crypto-actifs, si les renseignements reçus peuvent être utilisés aux fins de l’établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts, des procédures ou poursuites pénales concernant ces impôts ou des décisions sur les recours se rapportant à ces impôts, qui sont visés à l’art. 2, al. 1, let. b, ch. ii à iv, de la convention d’assistance administrative en matière fiscale.

⁵Il désigne les États partenaires NCD qu’il autorise, sur la base d’une demande selon la section 2, al. 2, let. a, ch. ii, de l’addendum du 8 juin 2023¹³⁹ à l’accord EAR comptes financiers, à continuer à envoyer des renseignements à la Suisse sans avoir à appliquer ou à achever les procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable au sens de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers pendant une période transitoire déterminée.

...¹⁴⁰

À l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015¹⁴¹ du CC¹⁴² (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), l’art. 3, al. 5, let. a, de la présente loi aura la teneur suivante:

...¹⁴³

¹Nonobstant la section I, par. A, de l’annexe à l’accord EAR comptes financiers¹⁴⁵, les renseignements qui sont à déclarer selon la section I, par. A, al. 1, let. b, et 6^bis, de l’annexe à l’accord EAR comptes financiers et qui concernent les rôles sur la base desquels les personnes devant faire l’objet d’une déclaration sont considérées comme détenant le contrôle ou des titres de participation de l’entité ne doivent être déclarés, pour tous les comptes déclarables ouverts ou détenus par une institution financière suisse le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025 de la présente loi et pour les périodes de référence qui prennent fin pendant la deuxième année civile après cette date, que dans la mesure où ils figurent parmi les données susceptibles d’être recherchées par voie électronique que conserve l’institution financière suisse déclarante.

²Les personnes qui ont une résidence fiscale dans plusieurs États peuvent, jusqu’au jour précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025 de la présente loi, invoquer la réglementation prévue par les conventions fiscales afin de déterminer leur résidence fiscale. Après l’entrée en vigueur de cette modification, les personnes qui ont une résidence fiscale dans plusieurs États et qui font l’objet d’une première ou d’une nouvelle collecte de renseignements ne peuvent plus invoquer la réglementation prévue par les conventions fiscales afin de déterminer leur résidence fiscale et doivent déclarer tous les États dans lesquels elles ont une résidence fiscale.

³Pour les entités qui sont qualifiées d’institutions financières déclarantes suisses à la suite de l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025 de la présente loi, les obligations de diligence raisonnable définies pour les comptes préexistants s’appliquent aux comptes déjà ouverts le jour précédant l’entrée en vigueur de cette modification. Les délais fixés à l’art. 11, al. 2 à 4, s’appliquent. Ils commencent à courir à partir de l’entrée en vigueur de cette modification.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations temporaires à la section I de l’annexe à l’accord EAR crypto-actifs¹⁴⁶.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹⁴⁷ 1^er janvier 2017
Art. 39 : 27 mai 2016.