Section 1 Dispositions générales

¹Les produits peuvent être mis sur le marché aux conditions suivantes:

a.

ils satisfont aux prescriptions techniques de la Communauté européenne (CE) et, lorsque le droit de la CE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d’un État membre de la CE ou de l’Espace économique européen (EEE);

b.

ils sont légalement sur le marché de l’État membre de la CE ou de l’EEE visé à la let. a.

²Sont exceptés:

a.

les produits soumis à homologation;

b.

les substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;

c.

les produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;

d.

les produits frappés d’une interdiction d’importer;

e.

les produits pour lesquels le Conseil fédéral arrête une exception conformément à l’art. 4, al. 3 et 4.

³Si la CE ou un État membre de la CE ou de l’EEE entrave la mise sur le marché de produits suisses satisfaisant aux prescriptions techniques du pays de destination, le Conseil fédéral peut ordonner que l’al. 1 ne s’applique pas aux produits ou à certains produits de ce partenaire commercial.

Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a.