Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Section 7 Émoluments

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral

Art. 16

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16

¹Les organes chargés de tâches d’exécution en vertu de la présente loi ou en vertu d’autres dispositions dans le domaine des prescriptions techniques peuvent percevoir des émoluments.

²Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. …²⁹.

Historique et notes (1)

Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, avec effet au 1^er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

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