Art. 7 Procédures
Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les procédures d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Section 1 Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation, signes de conformité
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral
Art. 7 à 9 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 8 Organismes
Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les exigences auxquelles doivent répondre les organismes qui procèdent à des essais, à l’évaluation de la conformité, à l’enregistrement ou à l’homologation.
Art. 9 Signes de conformité
1Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.
2Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d’utilisation abusive.