Chapitre 6 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

²Les autorités fédérales compétentes tiennent la liste:

a.

des catégories de produits et des produits qui n’ont pas d’accès au marché suisse au sens des art. 16a, al. 2, et 20;

b.

des décisions de portée générale arrêtées selon l’art. 16d, al. 2, et entrées en force.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1996⁵⁶