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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral
Art. 13
1Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.
2Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.
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