Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Section 5 Centre de renseignements

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral

Art. 13

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

1Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.

2Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.