Chapitre 3a Mise sur le marché de produits fabriqués conformémentà des prescriptions techniques étrangères

¹Les produits peuvent être mis sur le marché aux conditions suivantes:

a.

ils satisfont aux prescriptions techniques de la Communauté européenne (CE) et, lorsque le droit de la CE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d’un État membre de la CE ou de l’Espace économique européen (EEE);

b.

ils sont légalement sur le marché de l’État membre de la CE ou de l’EEE visé à la let. a.

²Sont exceptés:

a.

les produits soumis à homologation;

b.

les substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;

c.

les produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;

d.

les produits frappés d’une interdiction d’importer;

e.

les produits pour lesquels le Conseil fédéral arrête une exception conformément à l’art. 4, al. 3 et 4.

³Si la CE ou un État membre de la CE ou de l’EEE entrave la mise sur le marché de produits suisses satisfaisant aux prescriptions techniques du pays de destination, le Conseil fédéral peut ordonner que l’al. 1 ne s’applique pas aux produits ou à certains produits de ce partenaire commercial.

Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a.

La mise sur le marché de denrées alimentaires qui satisfont aux conditions prévues à l’art. 16a, al. 1, et qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses est soumise à l’autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)³¹.

¹L’autorisation est octroyée aux conditions suivantes:

a.

le requérant:

1.

prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a,

2.

établit de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur le marché d’un État membre de la CE ou de l’EEE;

b.

aucun des intérêts publics prépondérants cités à l’art. 4, al. 4, let. a à e, n’est menacé.

²L’autorisation est octroyée sous la forme d’une décision de portée générale et s’applique également aux denrées alimentaires similaires.

³Le requérant doit désigner une adresse de notification en Suisse.

⁴L’OSAV rend sa décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

¹L’information sur les produits mis sur le marché conformément au présent chapitre est régie par:

a.

les prescriptions techniques applicables à leur fabrication;

b.³²

l’obligation prévue par la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires³³ d’indiquer le pays de production des denrées alimentaires et des matières premières;

c.

l’art. 4a.

²En dérogation à l’art. 4a, al. 1, let. b, les mises en garde et les précautions d’emploi, y compris les instructions qui touchent à la sécurité des personnes peuvent n’être rédigées que dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché.

³L’information sur le produit et sa présentation ne doivent pas donner l’impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses.