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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral
Art. 12
Lorsqu’un État étranger exige pour des produits à importer une attestation de l’État exportateur confirmant que les prescriptions techniques de l’État importateur sont respectées, le Conseil fédéral peut régler l’établissement de cette attestation.
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