Section 2 Denrées alimentaires

La mise sur le marché de denrées alimentaires qui satisfont aux conditions prévues à l’art. 16a, al. 1, et qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses est soumise à l’autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)³¹.

¹L’autorisation est octroyée aux conditions suivantes:

a.

le requérant:

1.

prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a,

2.

établit de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur le marché d’un État membre de la CE ou de l’EEE;

b.

aucun des intérêts publics prépondérants cités à l’art. 4, al. 4, let. a à e, n’est menacé.

²L’autorisation est octroyée sous la forme d’une décision de portée générale et s’applique également aux denrées alimentaires similaires.

³Le requérant doit désigner une adresse de notification en Suisse.

⁴L’OSAV rend sa décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.