Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les procédures d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation.

Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les exigences auxquelles doivent répondre les organismes qui procèdent à des essais, à l’évaluation de la conformité, à l’enregistrement ou à l’homologation.

¹Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.

²Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d’utilisation abusive.

¹En tenant compte des exigences convenues au plan international, le Conseil fédéral établit un système suisse d’accréditation des organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des activités analogues à l’égard de personnes, de services ou en matière de procédures.

²En particulier:

a.

il désigne l’autorité habilitée à octroyer l’accréditation;

b.

il fixe les conditions de l’accréditation et la procédure;

c.

il arrête le statut juridique des organismes accrédités et les effets juridiques de leur activité.

³En prévision de l’élaboration de directives et de recommandations visant à assurer la coordination de l’exécution dans le domaine de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité sur le plan international, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut:

a.

décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, aux mandats donnés aux organisations internationales d’accréditation et aux organisations qui coopèrent avec elles;

b.

charger l’autorité habilitée à octroyer l’accréditation de défendre les intérêts suisses au sein des organisations internationales d’accréditation.²¹

Si des prescriptions renvoient à des normes techniques ou qu’un tel renvoi est prévu, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut, en prévision de l’élaboration de ces normes:²²

a.²³

décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, à des mandats donnés à des organisations internationales de normalisation ou à des organisations prenant part au processus d’élaboration des normes;

b.

charger des organismes nationaux de normalisation de défendre les intérêts suisses au sein des organes directeurs d’organismes internationaux de normalisation et prévoir une rémunération à ce titre.

Lorsqu’un État étranger exige pour des produits à importer une attestation de l’État exportateur confirmant que les prescriptions techniques de l’État importateur sont respectées, le Conseil fédéral peut régler l’établissement de cette attestation.

¹Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.

²Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.

¹Dans le but d’empêcher la création d’entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant notamment sur:²⁴

a.

la reconnaissance des organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation;

b.

la reconnaissance des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements et des homologations;

c.

la reconnaissance des signes de conformité;

d.

la reconnaissance des systèmes d’accréditation et des organismes accrédités;

e.²⁵

l’octroi de mandats à des organisations d’accréditation ou de normalisation internationales selon les art. 10, al. 3, let a, et 11, let. a;

f.

l’information et la consultation pour ce qui est de l’élaboration, de l’adoption, de la modification et de l’application de prescriptions ou de normes techniques.

²Le Conseil fédéral peut également conclure des accords internationaux portant sur l’information et la consultation relatives à l’élaboration, l’adoption, la modification et l’application de prescriptions ou de normes concernant les services.²⁶

³Les al. 1, let. f, et 2 s’appliquent également aux prescriptions des cantons.²⁷

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions nécessaires à l’exécution des accords internationaux portant sur les domaines visés à l’art. 14.

²Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à la consultation pour ce qui est de l’élaboration, de l’adoption et de la modification de prescriptions ou de normes techniques, ainsi que de prescriptions ou de normes concernant les services et prévoir une rémunération à ce titre.²⁸

¹Les organes chargés de tâches d’exécution en vertu de la présente loi ou en vertu d’autres dispositions dans le domaine des prescriptions techniques peuvent percevoir des émoluments.

²Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. …²⁹.