Section 3 Procédure

¹L’organisation responsable adresse la demande d’accréditation d’une filière de formation postgrade à l’instance d’accréditation (art. 34).

²Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation (rapport d’autoévaluation).

¹L’organe d’accréditation institue une commission d’experts chargée d’examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus.

²La commission d’experts complète le rapport d’autoévaluation du requérant par ses propres analyses.

³Elle soumet une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.

⁴L’organe d’accréditation peut:

a.

renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un traitement plus approfondi;

b.

si nécessaire, transmettre la requête de la commission d’experts pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un rapport complémentaires.

¹L’instance d’accréditation statue sur la requête d’accréditation après avoir consulté la commission.

²Elle peut assortir l’accréditation de charges.

La durée de validité de l’accréditation est de sept ans au plus.

¹Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accréditation.

²Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut en imposer de nouvelles.

³Si la non-exécution des charges remet gravement en cause le respect des critères d’accréditation, l’instance d’accréditation, à la requête de l’organe d’accréditation, peut révoquer l’accréditation.

¹Toute modification fondamentale du contenu ou de la structure d’une filière de formation postgrade accréditée requiert une nouvelle accréditation.

²Toute autre modification du contenu ou de la structure d’une filière de formation postgrade accréditée doit au préalable être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.

³Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.

¹L’instance d’accréditation peut à tout moment exiger des organisations responsables des filières de formation postgrade qu’elles lui fournissent les renseignements ou documents nécessaires; elle peut également effectuer des inspections chez elles.

²Si elle constate un comportement qui ne respecte pas les critères d’accréditation, elle peut imposer des charges.

L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments à la charge des requérants.