Chapitre 6 Organisation

¹L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI).

²Le DFI tient la liste des filières de formation postgrade accréditées.

Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d’examiner les demandes d’accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade.

¹Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres.

²Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés.

³La commission dispose d’un secrétariat.

⁴Elle se dote d’un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.

¹La commission a les tâches et les compétences suivantes:

a.

conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi;

b.

statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;

c.

rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;

d.

rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;

e.

rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;

f.

rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.

²Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.

³La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.

Le DFI tient un registre dans lequel figurent:

a.

les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu;

b.

les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie;

c.

les personnes qui ont déclaré leur activité conformément à l’art. 23.

¹Les buts du registre sont les suivants:

a.

information et protection des patients et des clients;

b.

assurance qualité;

c.

établissement de statistiques;

d.

information de services étrangers.

²Le registre vise par ailleurs à simplifier les procédures nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer.

¹Le registre contient les données nécessaires à la poursuite des buts fixés. Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁸ en font partie.¹⁹

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues dans le registre et sur les modalités de leur traitement.

¹Les autorités cantonales compétentes annoncent sans retard au DFI tout octroi ou refus d’une autorisation d’exercer la psychothérapie ainsi que toute modification de l’autorisation, notamment toute restriction à l’exercice de la profession et toute mesure disciplinaire.

²Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout octroi d’un titre postgrade fédéral.

¹Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de l’autorisation ou de son retrait en vertu de l’art. 26 ne peuvent être consultées que par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de pratiquer et par les autorités de surveillance.

²L’OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restrictions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention «radié».

³Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement sur demande s’il n’est pas dans l’intérêt de la santé publique qu’elles soient accessibles au public en ligne.

¹Les restrictions sont éliminées du registre cinq ans après leur levée.

²Les avertissements, blâmes et amendes sont éliminées du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire concernée.

³L’inscription dans le registre d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée, dix ans après la levée de la mesure disciplinaire en question, par la mention «radié».

⁴Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques sous une forme anonymisée.²¹