Section 2 Commission des professions de la psychologie

¹Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres.

²Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés.

³La commission dispose d’un secrétariat.

⁴Elle se dote d’un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.

¹La commission a les tâches et les compétences suivantes:

a.

conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi;

b.

statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;

c.

rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;

d.

rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;

e.

rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;

f.

rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.

²Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.

³La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.