Chapitre 7 Voies de droit et dispositions pénales

¹Pour autant qu’elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²², prennent des décisions portant sur les points suivants:

a.

la validation d’acquis et de périodes de formation postgrade;

b.

l’admission à des filières de formation postgrade accréditées;

c.

la réussite d’examens;

d.

l’octroi de titres postgrades.

²Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.

¹Est punie d’une amende toute personne qui, dans ses documents professionnels, dans des annonces de quelque nature que ce soit ou dans tout autre document destiné à ses relations d’affaires usurpe un titre ou une dénomination comme suit:

a.

se dit psychologue ou utilise une autre dénomination faisant croire à tort qu’elle a obtenu un diplôme reconnu en vertu de la présente loi (art. 2 et 3);

b.

prétend être titulaire d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;

c.

utilise un titre ou une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une formation postgrade accréditée régie par la présente loi.

²La poursuite pénale incombe aux cantons.