Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Section 3 ...

Chapitre 2 Placement privé

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 10

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par l’annexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).