Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Chapitre 5 Propagande relative à l’émigration de travailleurs

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 30

Les annonces publiques, les manifestations ou autres procédés destinés ou propres à induire en erreur les personnes désirant émigrer sur les conditions de travail et d’existence dans des pays étrangers sont interdits.