Art. 40 Exécution
Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération.
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 40 à 44 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 41 Dispositions d’exécution
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
2Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compétence.
Art. 42 Modification et abrogation du droit en vigueur
1...68
2Sont abrogées:
Historique et notes (3)
- Abrogé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
- [RO 1951 1217]
- [RS 10 226]
Art. 43
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Art. 44 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199172
Art. 42, al. 1: 1er janv. 199273
Historique et notes (2)
- ACF du 16 janv. 1991
- O du 30 oct. 1991 (RO 1991 2373)