Chapitre 2 Juges

¹Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Les juges doivent disposer de connaissances attestées en droit des brevets.

²Le Tribunal fédéral des brevets se compose de deux juges ordinaires et d’un nombre suffisant de juges suppléants. La majorité des juges suppléants doivent avoir une formation technique.

¹L’Assemblée fédérale élit les juges.

²Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

³L’Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation équitable des domaines techniques et des langues officielles.

⁴L’IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection.

¹Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges à un tribunal fédéral.

²Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.

³Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger.

⁴Les juges ordinaires ne peuvent représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux.

⁵Les juges ordinaires à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.

Les juges ordinaires à temps partiel doivent obtenir l’autorisation de la commission administrative pour exercer une activité lucrative à l’extérieur du tribunal.

¹Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:

a.

les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;

c.

les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

d.

les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

²La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

¹La période de fonction des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus.

²Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.⁷

³Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

L’autorité qui a élu un juge peut le révoquer avant la fin de sa période de fonction:

a.

s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

¹Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.

²Ils prêtent serment devant la cour plénière.

³Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.

L’Assemblée fédérale règle par une ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.