Art. 40 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 40 à 42 · 3 articles
En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 41 Disposition transitoire
Le Tribunal fédéral des brevets reprend, dans son domaine de compétence, le traitement des procédures qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont pendantes devant des tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux n’aient pas eu lieu.
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 201024
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 201225
Historique et notes (2)
- ACF du 16 déc. 2009
- O du 11 mai 2011 (RO 2011 2241)