Chapitre 3 Organisation et administration

¹L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral des brevets parmi les juges ordinaires.

²Le président est élu pour une période de fonction entière. Il peut être reconduit dans ses fonctions.

³Il doit avoir une formation juridique.

⁴Il préside la Cour plénière et représente le tribunal.

⁵La suppléance est assurée par le vice-président.

¹La Cour plénière élit à la vice-présidence:

a.

le second juge ordinaire, ou

b.

un juge suppléant ayant une formation juridique.

²Si elle élit à la vice-présidence le second juge ordinaire, elle élit le troisième membre de la commission administrative parmi les juges suppléants. Un règlement peut prévoir la désignation d’un remplaçant.

³La Cour plénière ne peut procéder valablement à des élections que si deux tiers au moins des juges participent à la séance ou à la procédure de circulation.

¹La commission administrative est responsable de l’administration du tribunal.

²Elle se compose:

a.

du président du tribunal;

b.

du vice-président;

c.

du second juge ordinaire ou, si celui-ci exerce la vice-présidence, d’un juge suppléant.¹⁰

³La commission administrative est chargée:

a.

d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à statuer, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;

b.

d’exercer toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe.

¹En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique.

²Le tribunal statue à cinq juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique, si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou de l’uniformité de la jurisprudence.

³Le tribunal statue à sept juges au plus, dont un au moins doit avoir une formation juridique, si le président l’ordonne pour apprécier plusieurs domaines techniques dans un litige.

⁴Les juges ayant une formation technique siègent en fonction des domaines dont relèvent les litiges.

⁵Sauf cas de force majeure, un juge ordinaire au moins doit être membre de la cour appelée à statuer.

¹La Cour plénière et la commission administrative procèdent aux élections à la majorité absolue des voix.¹¹

^1bisLa commission administrative prend ses décisions à la majorité simple.¹²

²En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une élection ou d’un engagement, le sort en décide.

³Les juges suppléants et les juges ordinaires à temps partiel disposent d’une voix.

⁴Les juges qui ont un intérêt personnel dans une affaire se récusent.

¹Le président statue en tant que juge unique:

a.

sur le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables;

b.

sur les demandes de mesures provisionnelles;

c.

sur les demandes d’assistance judiciaire;

d.

sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un retrait, un acquiescement ou une transaction;

e.

sur les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹³.

²Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation juridique ou au second juge ordinaire.¹⁴

³Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges.¹⁵ Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la compréhension des faits techniques revêt une importance particulière.

¹Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

²Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral des brevets.

³Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

⁴Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁶.

Le Tribunal fédéral des brevets informe le public sur sa jurisprudence.