Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Section 6 Expertise

Chapitre 5 Procédure

Art. 37

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37

1Toute expertise est rendue par écrit.

2Les parties ont l’occasion de se prononcer par écrit sur l’expertise.

3Si un juge ayant une formation technique dispose de connaissances spécialisées sur le fond, ses avis sont consignés dans le procès-verbal. Les parties ont l’occasion de se prononcer sur le procès-verbal.