Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Section 3 Représentation des parties

Chapitre 5 Procédure

Art. 29

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

1Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets19 peut représenter une partie devant le Tribunal fédéral des brevets dans une procédure concernant la validité d’un brevet à condition qu’il exerce sa profession en toute indépendance.

2A la demande du Tribunal fédéral des brevets, il doit apporter la preuve qu’il exerce sa profession en toute indépendance au moyen de documents appropriés.

3Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets peut faire un exposé technique des faits dans tous les débats du Tribunal fédéral des brevets.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.62