Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Section 2 Récusation

Chapitre 5 Procédure

Art. 28

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28

Les juges suppléants se récusent dans les procédures où une partie est représentée par une personne qui travaille dans la même étude d’avocats, dans le même cabinet de conseil en brevets ou pour le même employeur.